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Les démarches de conversion en agriculture biologique

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Cette rubrique vous présente les différentes démarches à effectuer pour convertir votre exploitation en Agriculture Biologique ainsi que les calendriers de conversion.

Les coordonnées des organismes certificateurs

ECOCERT SARL
FR-BIO-01
BP 47 32600 L’Isle Jourdain
Tél. : 05 62 07 34 24
info@ecocert.fr - www.ecocert.fr

CERTIPAQ (ACLAVE) - FR-BIO-09
56 rue Roger Salengro
85013 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 05 14 92
Fax: 02 51 36 84 63
bio@certipaq.com - www.bio.certipaq.com

BUREAU VERITAS (Qualité France) FR-BIO-10
Immeuble le Guillaumet
60, avenue du Général De Gaulle
92046 LA DEFENSE Cedex
Tél. : 01 41 97 00 74
Fax: 01 41 97 08 32
jean-michel.lefevre@fr.bureauveritas.com
www.qualité-france.com

BUREAU ALPES CONTRÔLES
FR-BIO-15
(pour les départements du Gard et et de l'Hérault)
3 bis impasse des Prairies - PAE Les Glaisins
74940 Annecy-le-vieux
Tél. : 04 50 64 99 56 
certification@alpes-controles.fr
www.certification-bio.fr

 

Les coordonnées de l'agence bio

6 rue Lavoisier
93100 Montreuil sous Bois
Tél. : 01.48.70.48.30
www.agencebio.org

Les calendriers de conversion

Calendrier en cultures annuelles

Calendrier en cultures pérennes et productions animales

a- La Conversion en Agriculture Biologique

La conversion à l’Agriculture Biologique correspond à la phase de transition vers la certification en « Agriculture Biologique ». Dès le début de cette phase, les pratiques du producteur doivent être rigoureusement conformes à la réglementation de l’agriculture biologique.

Pour chaque production, il a été défini une durée minimale de conversion des terres. Cette période de conversion permet d’enclencher les changements des cycles de vie des animaux, des plantes et des organismes qui vivent sur et dans le sol. La conversion des terres agricoles sert aussi à épurer les sols d’éventuels anciens résidus chimiques. Elle permet à l’agriculteur de commencer à se familiariser avec les méthodes de la production biologique, d’adapter ses outils de production et de trouver de nouveaux débouchés pour ses produits.

En pratique, vous allez vous convertir en agriculture biologique. Plusieurs situations se présentent :

1er cas : les terres étaient déjà conduites en agriculture biologique.
Vous n’avez pas besoin de période de conversion des terres. Vos produits peuvent alors bénéficier de la certification « Produits issus de l’Agriculture Biologique ». Dans le cas où ces terres sont conduites selon les principes de l’Agriculture Biologique mais où la période de conversion n’est pas achevée, vous poursuivez la conversion déjà engagée.

2ème cas : les terres reprises sont des friches, bois, landes, jachères ou parcours d’au moins 3 ans.
Il peut y avoir réduction ou annulation de la période de conversion et donc utilisation rapide de la certification « Produits issus de l’Agriculture Biologique ». Cette décision est à apprécier avec l’organisme certificateur lors d’un constat de friche.

Attention : ne pas travailler le sol ni même défricher la parcelle avant la venue du contrôleur !

3ème cas : les terres étaient cultivées mais pas selon le mode de production biologique.
Vous devez respecter une période de conversion variable selon la nature de la production.

La date de début de conversion correspond à la date d’engagement de l’opérateur auprès de l’organisme certificateur.

b - Le diagnostic de pré-conversion

Le Conseil Régional propose un dispositif d'accompagnement pour évaluer la faisabilité de votre projet de conversion : le Visa pour la Bio. Plus d'informations dans la rubrique "Visa pour la Bio"

c - L’engagement auprès d’un Organisme Certificateur

Pour apposer la mention « Issu de l’Agriculture Biologique », un contrôle des conditions de production, de transformation et d’importation par des organismes certificateurs agréés par les pouvoirs publics est nécessaire. Ces organismes certificateurs sont agréés sur la base de critères d’indépendance, d’impartialité, d’efficacité et de compétence. Ils sont accrédités par un agrément officiel délivré par la COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

En se certifiant, l’opérateur s’engage à accepter les visites de contrôles annoncées ou non, le prélèvement d’échantillons en vue d’analyses de conformité, l’accès du contrôleur à la comptabilité et aux éléments de preuve et d’enregistrement.
Le contrôle comprend :

  • une visite annuelle convenue avec l’opérateur,
  • une seconde visite annuelle inopinée pour 50 % des opérateurs,
  • des analyses si nécessaire.

Ce contrôle porte sur :

  • l’ensemble de l’exploitation même si une partie n’est pas engagée en mode de production biologique. Toute l’exploitation doit être parcourue et décrite y compris les lieux de stockage, de récolte, les lieux de transformation et/ou de conditionnement.
  • la comptabilité : l’exploitant doit pouvoir justifier des matières premières achetées (nature, quantité, origine et utilisation) et des produits agricoles vendus (nature, quantité, destinataire).
  • les cahiers de cultures et d’élevage où toutes les interventions de l’exploitant sont notées.

A la fin de la visite, le contrôleur procède à un recoupement concernant les données récoltées et les observations faites sur le terrain.

Le contrôle aboutit alors à la délivrance chaque année :

  • d’un rapport de contrôle,
  • d’une licence (document attestant de l’engagement de l’opérateur à respecter les règles des cahiers des charges officiels de la production biologique),
  • d’un certificat pour les produits :
  • attestant que tel produit est en « Conversion vers l’agriculture biologique » (produits issus de parcelles en C2 : 2ème année de conversion ou C3 possible dans le cas des cultures pérennes),
  • ou attestant de la conformité des produits au mode de production de l’Agriculture Biologique.

Parmi les 5 organismes certificateurs français, 3 organismes travaillent en Languedoc Roussilon (cf. ci-contre).
(Pour information, les 2 autres organismes certificateurs agréés des pouvoirs publics sont : AGROCERT, SGS-ICS.)

L’opérateur (producteur ou transformateur) souhaitant utiliser la mention "Issu de l’Agriculture Biologique" doit choisir parmi ces organismes certificateurs. Chaque organisme certificateur ayant ses spécificités pour le contrôle de l’application des cahiers des charges, pour les conseils et pour la tarification, il est conseillé de demander un devis à plusieurs organismes certificateurs. Vous pourrez alors, au regard des éléments fournis, choisir l’organisme qui convient le mieux à votre système de production.

NB : Pour établir le devis, l’organisme certificateur vous demande de remplir un questionnaire de pré-enquête (questions sur le statut et la raison sociale de votre exploitation, demande de fourniture des photocopies du registre parcellaire PAC de l’année, du relevé MSA…).

Les contrôles sur les exploitations bio

Exemple d’un contrôle sur une exploitation de vaches allaitantes, avec Brice Guyau, éleveur en Vendée et Pierre Crochez, contrôleur pour un organisme certificateur.

d - La Notification

 La notification est une déclaration obligatoire définie par l'article 28 du règlement CE 834/2007. Tous les opérateurs en agriculture biologique sont concernés, à l'exception de certains distributeurs dispensés. Depuis 2003, sa gestion est assurée par l’Agence Bio pour le compte du ministère de l’agriculture.

La notification permet de figurer sur l'annuaire professionnel des opérateurs en agriculture biologique (annuaire.agencebio.org ) et de recueillir des informations statistiques très utiles au secteur.

Elle constitue également une condition indispensable au versement de certaines aides attribuées par l'Etat ou les Régions.

Pour cette raison la date limite de notification est fixée chaque année au 15 mai pour les opérateurs demandant des aides à l'agriculture biologique, et au 31 décembre pour les autres opérateurs.

Pour les nouveaux opérateurs en agriculture biologique, la première notification doit se faire impérativement :
- avant l’engagement auprès de l’organisme certificateur et au plus tard dans les 15 jours après ; l’absence de notification dans ce délai est de nature à différer le début de conversion des parcelles pour les producteurs (article 17 point 1.a) et 28 du règlement CE 834/2007) ;
- ET avant le 15 mai pour les producteurs demandant des aides à l’agriculture biologique ; l’absence de respect de cette date entraîne en principe le refus de versement ou la demande de remboursement des aides attribuées.

Vous trouverez toutes les informations sur le guide notification de l'Agence bio

e - La déclaration de surfaces PAC

Toute agriculteur bio est également tenu de réaliser une déclaration de surfaces PAC même s'il ne sollicite pas d'aides à la conversion ou au maintien en agriculture biologique.

f - La demande d'aides

La demande d'aides à la conversion est à déposer au plus tard le 16 mai à la DDTM (Direction Départementale du Territoire et de la Mer).
 

La demande d’aide à la conversion à l’agriculture biologique doit obligatoirement être accompagnée d’une étude prospective sur les débouchés envisagés.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur cette mesure dans la rubrique Aides - Conversion CAB

Attention : si vous souhaitez solliciter des aides à la conversion en agriculture biologique l'année n, vous devez vous être engagé auprès d’un organisme certificateur et notifié à l'Agence bio entre le 16 mai de l'année n-1 et le 15 mai de l'année n (exemple : entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012 pour une demande d'aides en 2012)
 
Vous pouvez trouvez des compléments d'information sur les démarches dans la "FAQ Démarches"

Documentation à téléchargerTaille
Fiche Se convertir en bio - version avril 2016925.53 Ko
Gui de détaillé de la Conversion bio - version avril 20162.03 Mo
Guide pratique de la notification en agriculture biologique - version janvier 20121.47 Mo