Vous pouvez télécharger ci-dessous le formulaire 2010 de crédit d'impôt bio (concernant l'exercice 2009).

Rappel des critères d'éligibilité

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a instauré un crédit d’impôt en faveur des
exploitants agricoles (cotisants de solidarité inclus) dont l’activité est certifiée en Agriculture Biologique. Si l’exploitant ne paye pas d’impôt ou si la somme due est inférieure au montant du crédit d’impôt, l’excédent lui est restitué. Le crédit d’impôt est mis en place jusqu’en 2011. Le crédit porte sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Qu'il soit au réel ou au forfait, l'exploitant a droit au crédit d'impôt.

Conditions d’éligibilité :
- Etre notifié auprès de l’Agence Bio,
- Réaliser au moins 40 % de son activité en mode de production biologique,
- Ne pas bénéficier d’aides à la conversion sauf si ces aides concernent moins de 50% de
la surface de l’exploitation et que le reste de l’exploitation soit déjà en bio.

Modalités :
- Déposer une déclaration au centre des impôts de son secteur (formulaire n°2079-Bio-SD).
- Lors de votre déclaration, dans le formulaire spécifique aux agriculteurs, cocher la case WA
(Crédit d’impôt) et indiquer le montant auquel vous avez droit.

Montants (à partir de l'exercice 2009 soit pour votre déclaration faite en 2010) :
- Part fixe : 2400 €
- Part variable : 400 €/ha plafonné à 4ha
- La transparence GAEC est appliquée dans la limite de 3 parts.

Les scenarii possibles :
1) Agriculteur certifié en AB (ayant terminé sa période de conversion) : Droit au Crédit d’Impôt
2) Agriculteur certifié en AB (ayant terminé sa période de conversion) mais touchant encore des aides à la conversion (dans le cadre de CAD ou MAE CAB) : Droit au Crédit d’Impôt si 50% de la surface de l’exploitation est en mode de production AB et si 50% des surfaces ne bénéficient pas d’aides à la conversion.

Attention : les administrations (DDTM notamment) sont en période de « calage » entre Crédit d’Impôt et MAE CAB. Les articulations ne sont pas encore claires et peuvent varier d’un département à l’autre (pas de cumul possible du tout, cumul possible après la période de conversion et si la règle des 50% est respectée,…).

3) Agriculteurs en conversion avec / sans aides à la conversion : Pas droit au Crédit d’Impôt

Dans tous les cas, 40% des recettes totales de l’exploitation doivent provenir d’activités certifiées en AB (la vente des produits en conversion vers l’AB ne rentre pas dans ce seuil). En cas de contrôle, la manière de prouver que ce seuil est atteint est libre (comptabilité, factures,…).

Les agriculteurs qui ont omis de demander le Crédit d’Impôt les années précédentes, peuvent le demander 3 ans après l’exercice concerné.

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Formulaire de crédit d'impôt bio 2010 pour les revenus 2009113.2 Ko