Présentation du dispositif

Conditions d’éligibilité :
• Etre notifié auprès de l’Agence Bio,
• Les cotisants solidaires sont également éligibles à ce dispositif,
• Réaliser au moins 40 % de son activité en mode de production biologique (produits commercialisés en C2, C3 ou AB) : en cas de contrôle, la manière de prouver que ce seuil est atteint est libre (comptabilité, factures,…).
• Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB, SAB-C ou MAET Bioconv) ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique (MAB, SAB-M ou MAET Biomaint) peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et mesures de soutien et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune de l'exercice fiscal considéré. Le cas échéant, le montant du crédit d'impôt est alors calculé en soustrayant les aides bio perçues à 4000€. (ex : si le montant des aides bio est de 2000 €, le crédit d'impôt sera de 4000-2000=2000€).
Lorsque le montant des aides bio perçues est inférieures à 1500 €, le crédit d’impôts reste plafonné à 2500 €.

Modalités :
Déposer une déclaration au centre des impôts de son secteur (formulaire n°2079-Bio-SD).
Lors de votre déclaration, dans le formulaire de déclaration d'impôt sur les revenus n° 2042 C, cocher la case 8WA (Crédit d’impôt) et indiquer le montant auquel vous avez droit.

Montants :
• le montant du crédit d’impôts dépend des aides bio perçues par ailleurs (aides de la PAC) :

  • Moins de 1500€ d’aides Bio (CAB ou MAB) → Crédit d’Impôt = 2500€. (forfait)
  • Entre 3999 et 1500€ d’aides Bio (CAB ou MAB) → Crédit d’Impôt entre 1 et 2500€
  • Plus de 4000€ d’aides Bio (CAB ou MAB) → Crédit d’Impôt = 0

• La transparence GAEC est appliquée dans la limite de 4 parts. Elle s’applique aussi au plafond de minimis. Chaque associé demande son prorata de CI lors de sa déclaration de revenus.

Règles de minimis :
Le crédit d'impôt bio est une aide de minimis. L’ensemble des aides de minimis est limité à 15 000€ sur 3 ans (ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée, et au cours des deux exercices précédents).
Plus d'informations dans la fiche "Aides de minimis".

Afin de connaître le montant des aides de minimis dont vous avez bénéficié, vous pouvez contacter la DDTM de votre département.

 Les agriculteurs qui ont omis de demander le Crédit d’Impôt les années précédentes, peuvent le demander 3 ans après l’exercice concerné.

Documentation à téléchargerTaille
Formulaire crédit d'impôt bio 2016 sur les revenus 2015132.97 Ko
Formulaire crédit d'impôt bio 2015 sur les revenus 201476.23 Ko
Fiche_Aides_2016_Sud_et_Bio_Credit_d_impot_bio.pdf419.67 Ko
Fiche_Aides_2016_Sud_et_Bio_de_minimis.pdf1.02 Mo