Conditions d'éligibilité

Les parcelles engagées en mode de production biologique APRÈS le 1er janvier 2009 pour autant que le conseil municipal de la commune prenne délibération pour l’application de la loi 2008-1945.

Cette exonération est prise sur le budget de la commune, sans compensation financière de l’État.

Quels montants ?

  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
  • Durée = 5 ans
  • L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle où vous avez engagé vos parcelles en mode de production biologique
     

Comment faire la demande

Il faut faire la demande auprès de sa commune, qui doit prendre une délibération AVANT le 1er octobre de l’année, pour en bénéficier l’année suivante.
 

Documentation à téléchargerTaille
Article_1395G_Code_general_des_impots.pdf26.05 Ko