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Foire Aux Questions

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Principe général

La mixité est interdite en agriculture biologique.
Toutefois, conformément à des conditions particulières à établir selon la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2, une exploitation peut être scindée en unités clairement distinctes ou en sites de production aquacole, qui ne sont pas tous gérés selon le mode de production biologique. Pour les animaux, il doit s'agir d'espèces distinctes. Pour l'aquaculture, les mêmes espèces peuvent être concernées, pour autant qu'il y ait une séparation adéquate entre les sites de production. Pour les végétaux, il doit s'agir de variétés différentes pouvant facilement être distinguées.

Cas des cultures pérennes

Pendant une période limitée à 5 ans la mixité bio-non bio est possible sous réserve d’ une demande de dérogation auprès de l’ organisme de contrôle, pour vérifier que les conditions de dérogation prévues à l’ article 40.1 du RCE 889/2008 sont remplies.

Critère 1 : la production concernée s’ inscrit dans le cadre d’ un plan de conversion à l’ égard duquel le producteur s’ engage formellement , et qui prévoit que la conversion de la dernière parcelle concernée par le mode de production bio débute dans le plus bref délai possible, et en tout état de cause , ne dépasse pas 5 ans.

Critère 2 : le producteur a mis en place des mesures appropriées de séparation permanente entre l’ unité bio et l’unité non bio.

Critère 3 : le producteur s’ est engagé à aviser son organisme de contrôle 48H avant la récolte des produits bio comme des produits non bio.

Critère 4 : le producteur s’ est engagé à informer son organisme de contrôle des quantités exactes récoltées dans les unités bio et non bio, ainsi que des mesures concrètes mises en œuvre pour séparer les produits.

Un formulaire de demande de dérogation sera rempli et transmis à l’organisme de contrôle qui sollicitera l’accord de l’ INAO qui a pour mission de superviser l’activité des organismes certificateurs.

Pour avoir plus d'informations

Vous pouvez avoir plus d'explications en page 7 du guide de lecture du RCE n° 834/2007 et du RCE n° 889/2008.

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Ce programme excel est réalisé par le CIVAM Bio 66 à partir des résultats obtenus sur la station expérimentale de Théza.

Les références utilisées dans ce programme ont été validées chez des maraîchers des Pyrénées Orientales.

Ce programme s'accompagne de fiches techniques par culture, actuellement 6 fiches sont disponibles, les autres fiches seront mises en ligne prochainement.

En cliquant sur les liens, vous pouvez télécharger :

Pour plus d'information, vous pouvez contacter le CIVAM Bio 66.

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La notification est une déclaration obligatoire définie par l'article 28 du règlement CE 834/2007. Tous les opérateurs en agriculture biologique sont concernés, à l'exception de certains distributeurs dispensés. Depuis 2003, sa gestion est assurée par l’Agence Bio pour le compte du ministère de l’agriculture.

La notification permet de figurer sur l'annuaire professionnel des opérateurs en agriculture biologique (annuaire.agencebio.org ) et de recueillir des informations statistiques très utiles au secteur.

Elle constitue également une condition indispensable au versement de certaines aides attribuées par l'Etat ou les Régions.

Pour cette raison la date limite de notification est fixée chaque année au 15 mai pour les opérateurs demandant des aides à l'agriculture biologique, et au 31 décembre pour les autres opérateurs.

A quoi sert la notification ?

Outre l’obligation réglementaire, la notification permet :

  • Le référencement officiel en tant qu’opérateur bio,
  • L’attribution des aides à la conversion et au maintien, pour les producteurs engagés,
  • L’obtention de données statistiques, grâce à la partie facultative de la notification permettant la réalisation d’un observatoire annuel de la production bio française,
  • La mise en ligne gratuite des coordonnées des opérateurs français de l’AB sur l’annuaire professionnel de l’Agence Bio à l’adresse http://annuaire.agencebio.org

 La première notification

Pour les nouveaux opérateurs en agriculture biologique, la première notification doit se faire impérativement :
- avant l’engagement auprès de l’organisme certificateur et au plus tard dans les 15 jours après ; l’absence de notification dans ce délai est de nature à différer le début de conversion des parcelles pour les producteurs (article 17 point 1.a) et 28 du règlement CE 834/2007) ;
- ET avant le 15 mai pour les producteurs demandant des aides à l’agriculture biologique ; l’absence de respect de cette date entraîne en principe le refus de versement ou la demande de remboursement des aides attribuées.

Comment se notifier ?

La notification se fait tous les ans au moyen d’un formulaire spécifique.

Vous trouverez toutes les informations sur le guide notification de l'Agence bio

Coordonnées de l’Agence Bio
6 Rue Lavoisier - 93 100 Montreuil Sous Bois – contact@agencebio.org
Service des notifications : Tél. 01 48 70 48 42 – notifications@agencebio.org