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Foire Aux Questions - Démarches

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La notification est une déclaration obligatoire définie par l'article 28 du règlement CE 834/2007. Tous les opérateurs en agriculture biologique sont concernés, à l'exception de certains distributeurs dispensés. Depuis 2003, sa gestion est assurée par l’Agence Bio pour le compte du ministère de l’agriculture.

La notification permet de figurer sur l'annuaire professionnel des opérateurs en agriculture biologique (annuaire.agencebio.org ) et de recueillir des informations statistiques très utiles au secteur.

Elle constitue également une condition indispensable au versement de certaines aides attribuées par l'Etat ou les Régions.

Pour cette raison la date limite de notification est fixée chaque année au 15 mai pour les opérateurs demandant des aides à l'agriculture biologique, et au 31 décembre pour les autres opérateurs.

A quoi sert la notification ?

Outre l’obligation réglementaire, la notification permet :

  • Le référencement officiel en tant qu’opérateur bio,
  • L’attribution des aides à la conversion et au maintien, pour les producteurs engagés,
  • L’obtention de données statistiques, grâce à la partie facultative de la notification permettant la réalisation d’un observatoire annuel de la production bio française,
  • La mise en ligne gratuite des coordonnées des opérateurs français de l’AB sur l’annuaire professionnel de l’Agence Bio à l’adresse http://annuaire.agencebio.org

 La première notification

Pour les nouveaux opérateurs en agriculture biologique, la première notification doit se faire impérativement :
- avant l’engagement auprès de l’organisme certificateur et au plus tard dans les 15 jours après ; l’absence de notification dans ce délai est de nature à différer le début de conversion des parcelles pour les producteurs (article 17 point 1.a) et 28 du règlement CE 834/2007) ;
- ET avant le 15 mai pour les producteurs demandant des aides à l’agriculture biologique ; l’absence de respect de cette date entraîne en principe le refus de versement ou la demande de remboursement des aides attribuées.

Comment se notifier ?

La notification se fait tous les ans au moyen d’un formulaire spécifique.

Vous trouverez toutes les informations sur le guide notification de l'Agence bio

Coordonnées de l’Agence Bio
6 Rue Lavoisier - 93 100 Montreuil Sous Bois – contact@agencebio.org
Service des notifications : Tél. 01 48 70 48 42 – notifications@agencebio.org