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Foire Aux Questions - Réglementation

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Principe général

La mixité est interdite en agriculture biologique.
Toutefois, conformément à des conditions particulières à établir selon la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2, une exploitation peut être scindée en unités clairement distinctes ou en sites de production aquacole, qui ne sont pas tous gérés selon le mode de production biologique. Pour les animaux, il doit s'agir d'espèces distinctes. Pour l'aquaculture, les mêmes espèces peuvent être concernées, pour autant qu'il y ait une séparation adéquate entre les sites de production. Pour les végétaux, il doit s'agir de variétés différentes pouvant facilement être distinguées.

Cas des cultures pérennes

Pendant une période limitée à 5 ans la mixité bio-non bio est possible sous réserve d’ une demande de dérogation auprès de l’ organisme de contrôle, pour vérifier que les conditions de dérogation prévues à l’ article 40.1 du RCE 889/2008 sont remplies.

Critère 1 : la production concernée s’ inscrit dans le cadre d’ un plan de conversion à l’ égard duquel le producteur s’ engage formellement , et qui prévoit que la conversion de la dernière parcelle concernée par le mode de production bio débute dans le plus bref délai possible, et en tout état de cause , ne dépasse pas 5 ans.

Critère 2 : le producteur a mis en place des mesures appropriées de séparation permanente entre l’ unité bio et l’unité non bio.

Critère 3 : le producteur s’ est engagé à aviser son organisme de contrôle 48H avant la récolte des produits bio comme des produits non bio.

Critère 4 : le producteur s’ est engagé à informer son organisme de contrôle des quantités exactes récoltées dans les unités bio et non bio, ainsi que des mesures concrètes mises en œuvre pour séparer les produits.

Un formulaire de demande de dérogation sera rempli et transmis à l’organisme de contrôle qui sollicitera l’accord de l’ INAO qui a pour mission de superviser l’activité des organismes certificateurs.

Pour avoir plus d'informations

Vous pouvez avoir plus d'explications en page 7 du guide de lecture du RCE n° 834/2007 et du RCE n° 889/2008.